Condition général

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du moment où l’utilisateur y marque son accord.

Article 1 : Situation

Le présent contrat est conclu dans le cadre du recours aux titres-services comme moyen de paiement pour l’utilisateur dans le cadre de la fourniture d’aide à domicile de nature ménagère par l’entreprise de titres-services[1].

Les définitions suivantes sont utilisées pour l’application du présent contrat :

●       Entreprise de titres-services : l’entreprise ou l’organisation agréée pour proposer des services aux particuliers dans le cadre d’une « aide à domicile de nature ménagère ».

●       Utilisateur : le particulier qui fait appel à l’entreprise de titres-services.

●       Travailleur titres-services : la personne qui a conclu un contrat de travail titres-services avec une entreprise de titres-services agréée.

●       Aide à domicile de nature ménagère : les services en faveur des particuliers qui consistent en des activités réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur :  le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas et des activités réalisées en dehors du lieu de résidence de l’utilisateur : la réalisation de courses pour un usage quotidien et repassage à l’extérieur du domicile.

Article 2 : Services

L’utilisateur souhaite faire appel à une aide à domicile de nature ménagère à son lieu de résidence pendant les heures établi pet l’entreprise de titres service en concertation avec l’utilisateur.  

L’horaire de travail définitif sera établi par l’entreprise de titres-services en concertation avec l’utilisateur et compte tenu des limites minimales de temps de travail.

Si l'utilisateur souhaite modifier l’horaire de travail, cela est possible après notification écrite et moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de 4 semaines (prenant cours le premier lundi après la date de la poste).

L’entreprise de titres-services offre les services suivants au lieu de résidence de l’utilisateur:

O Nettoyage de l’habitation (y compris les vitres) ;

O Lessive et repassage ;

O Petits travaux de couture occasionnels ;

O Préparation de repas ;

O Courses pour usage quotidien.

En dehors de la résidence de l'utilisateur :

O Courses quotidiennes ;

O Repassage à l'extérieur du domicile.

Il est interdit de prester les services suivants (liste non exhaustive) dans le cadre des titres-services :

·        Accueil d’enfants

·        Entretien de jardin

·        Soins aux animaux et entretien de leurs habitats

·        Prodiguer des soins au client 

·        Tenir uniquement compagnie au client ;

·        Réparer des w.-c. 

·        Effectuer des réparations électriques 

·        Peindre et tapisser 

·        Réaliser des petits travaux d’aménagement 

·        Faire les cages d’escalier communes

·        Gestion ou travail administratif

·        Travailler sur le toit de l’habitation

·        Entretien d’une partie de l’habitation faisant partie de l’espace d’un cabinet de profession libérale ou d’une activité indépendante

·        ………

L’utilisateur reconnaît que les services précités ne peuvent pas être prestés dans le cadre des titres-services.

L’utilisateur s’interdit de faire prester au travailleur titres-services d’autres activités que celle d’une aide à domicile de nature ménagère.

Article 3 : Relation avec le travailleur titres-services

Les travailleurs titres-services ne peuvent ni avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus avec l’utilisateur ou un membre de sa famille ni avoir le même domicile que l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’entreprise de titres-services si une des situations décrites ci-dessus survenait avec un candidat présenté.

Article 4 : Fiche de renseignements

Avant la première prestation, l’entreprise de titres-services demandera à l’utilisateur de remplir une fiche de renseignements et d’y mentionner :

●       Selon quel horaire l’utilisateur souhaite l'aide à domicile de nature ménagère ;

●       Si le travailleur titres-services reçoit les clés de l’habitation de l’utilisateur ;

●       Si des animaux domestiques sont présents dans l’habitation ;

●       La fréquence et le mode de nettoyage du mobilier et des appareils, avec mention des produits spécifiques qui doivent être utilisés.

●       Les tâches à accomplir par le travailleur titres-services ;

●       L’analyse de risques sur le lieu de travail

●       Le fiche d’informations sur la présence de caméra

Article 5 : Mise à disposition de matériel

L’utilisateur et l’entreprise de titres-services mettent à disposition le matériel qui sera nécessaire à l’exécution de l’aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l’utilisateur.

En tant que personne consciencieuse, l’utilisateur préserve le bon état et le bon fonctionnement des équipements et du matériel qu’il met à disposition et parcourt leurs éventuels dangers avec le travailleur titres-services, avant que celui-ci n’entame ses activités. Le matériel mis à disposition doit être sûr et en bon état. L’utilisateur ne peut pas contraindre le travailleur titres-services à utiliser des produits corrosifs, de l’essence-F, des solvants, des produits faits maison ou des produits non étiquetés.

L’entreprise de titres-services assure la mise à disposition des éventuels équipements de protection individuelle, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution comme des gants de ménage, un tablier de travail et des chaussures de travail.

Article 6: Paiement

L’utilisateur paie l’aide à domicile de nature ménagère à concurrence d’un titre-service par heure prestée.

L’utilisateur peut choisir de payer par titres-services au format électronique ou papier.

En plus le titre-service, une contribution client par heure prestée est facturée par trimestre. Cette contribution est facturée trimestriellement. À l’issue de chaque trimestre, vous recevrez la facture établie.

L’utilisateur peut choisir de régler cette contribution par domiciliation. Pour toute information complémentaire à ce sujet, nous vous renvoyons à la FAQ relative à la contribution client..[2].

Titres-services papiers

En cas de paiement avec des titres-services papiers, l’utilisateur remet, le jour de la prestation, des titres-services valables, datés et signés au travailleur titres-services de l’entreprise de titres-services. L’utilisateur est tenu de compléter les données demandées (date et signature) personnellement et de manière suffisamment lisible, à l’encre bleue ou noire. Il n’est pas permis de faire remplir les données demandées par une autre personne. Les titres-services incomplets ou erronés ne seront pas acceptés.

Titres-services électroniques

En cas de paiement avec des titres-services électroniques, l’utilisateur confirme les prestations via le site web de l’émetteur des titres-services dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 4 jours ouvrables.

La responsabilité de l’achat des titres-services en temps voulu incombe à l’utilisateur. L’entreprise de titres-services se réserve le droit de suspendre l’aide à domicile de nature ménagère en cas de retard de paiement de 2 semaines.

Un titre-service peut exclusivement être utilisé pour indemniser un temps de travail presté. Aucun des autres frais, comme la contribution client, ne peut être rémunéré au moyen d’un titre-service.

Si l’utilisateur néglige de remettre les titres-services dus à l’entreprise de titres-services et si l’utilisateur ne donne pas de suite dans les 14 jours calendrier à la sommation à payer de l’entreprise de titres-services, l’entreprise de titres-services facturera le prix total des heures de travail non payées à l’utilisateur[3]   + 35€ de frais administratifs. Ce coût est entièrement à la charge du client. En cas de non-paiement de cette facture, le dossier sera transféré à notre avocat et tous les frais de recouvrement connexes (tels que les intérêts, les huissiers, ...) seront récupérés auprès du client/utilisateur.

En cas de retard de paiement, la société de services a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 2500,00 €, et a droit au paiement d'intérêts de retard de 10% par an. Elle a également le droit, en cas de recouvrement, de réclamer le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a encourus.

Article 7 : Accords généraux

Le travailleur titres-services de l’entreprise de titres-services n’est pas autorisé à téléphoner pendant ses heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Il ne peut en aucun cas utiliser l’appareil téléphonique de l’utilisateur. Le travailleur titres-services peut, dans des cas exceptionnels, recevoir l’autorisation de téléphoner (ex. l’enregistrement des prestations via le numéro de téléphone gratuit dans le cadre des titres-services électroniques).

Le travailleur titres-services de l’entreprise de titres-services garde uniquement la clé de l’utilisateur lorsque l’utilisateur donne son autorisation par écrit et en a averti l’entreprise de titres-services. Lors de la cessation de l’occupation d’un travailleur titres-services chez l’utilisateur, l’utilisateur signe un accusé de réception de la remise de la clé.

Le travailleur titres-services ne peut pas fumer dans l’habitation de l’utilisateur.

Le travailleur titres-services de l’entreprise de titres-services ne peut accepter aucun cadeau ou donation. L’utilisateur s’engage donc à ne pas offrir de cadeau ou de donation au travailleur titres-services.

A tout moment, il est interdit à l'employé du titre-service ou à l'entreprise du titre-service d'agir en tant que représentant auprès de l'utilisateur. L’entreprise titres-services ne peut pas : 

• représenter l’utilisateur pour commander des titres-services ni disposer des codes d'identification de l'utilisateur ; 
• représenter l’utilisateur pour signer, dater et remettre des titres-services au travailleur ; 
• représenter le travailleur pour signer les titres-services. 

Le travailleur titres-services est sous l’autorité hiérarchique de l’entreprise de titres-services. En cas de plaintes ou de problèmes éventuels, l’utilisateur est tenu d’en informer l’entreprise de titres-services pour qu’elle puisse procéder à un examen de ces plaintes. Le travailleur titres-services est tenu de travailler selon le planning défini par l'entreprise de titres-services. L’utilisateur ne peut convenir de modalités dérogatoires avec le travailleur titres-services quant à l’horaire en question. S’il est indispensable de modifier l’horaire du travailleur titres-services pour certaines raisons, l’utilisateur est tenu de prendre contact avec l’entreprise de titres-services.

Article 8 : Absence du travailleur

La société de titres-services a pour objectif de fournir des services de qualité selon l'horaire convenu.

L’entreprise de titres-services aspire à offrir un service de qualité grâce à des travailleurs compétents et dans le respect de l’horaire convenu.

L’entreprise tâchera d’informer l’utilisateur au plus tard 7 jours à l’avance et, dans tous les cas, au préalable, des absences planifiées du travailleur titres-services (par ex. : vacances, remplacement des jours fériés,……).

L’entreprise de titres-services informera l’utilisateur d’absences imprévues (par ex. : maladie, congé pour force majeure ou petit chômage) dans les plus brefs délais.

L’entreprise de titres-services mettra tout en œuvre pour assurer un remplacement, mais ce remplacement ne peut être garanti. Des modifications d’horaire de travail peuvent survenir en cas de remplacement (heures de travail et/ou date).

Si le travailleur arrive en retard ou ne se présente pas au lieu de résidence de l’utilisateur, l’utilisateur prévient immédiatement l’entreprise de titres-services.

Article 9 : Absence de l’utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de renoncer aux services de l’entreprise de titres-services pour périodes de vacances ou autres absences de l’utilisateur pendant un maximum de 6 semaines par année calendrier.

Si l’utilisateur ne désire pas d’aide à domicile de nature ménagère pendant plusieurs semaines consécutives, il en informera l’entreprise de titres-services au moins 4 semaines à l’avance.

Les absences et périodes de vacances prévisibles doivent être communiquées à l’entreprise de titres-services au plus tard 2 semaines à l’avance.  En cas de non-respect de la disposition précédente, l’entreprise de titres-services peut facturer une indemnité à l’utilisateur équivalent au prix total[4]  des heures de travail non prestées. Cette indemnité ne peut se composer de titres-services.

Les rectifications soudaines de l’horaire de travail doivent être communiquées à l’entreprise de titres-services le plus vite possible.

L’utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prestations convenues (cf. art. 2) puissent être effectivement réalisées par le travailleur titres-services.

Si le travailleur titres-services ne peut effectuer les tâches prévues en raison de la négligence de l’utilisateur ou pour des raisons propres à ce dernier, l’entreprise de titres-services peut facturer une indemnité à l’utilisateur, correspondant au prix total[5] des heures de travail non prestées. Cette indemnité ne peut pas être payée en titres-services.

Article 10 : Hygiène et sécurité sur le lieu de travail

L’utilisateur s’engage à ne demander en aucun cas au travailleur titres-services d’effectuer des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid ou lorsque la température est trop élevée.

L’utilisateur s’engage à faire travailler le travailleur titres-services dans de bonnes conditions d’hygiène. En cas de situations répétées non hygiéniques, l’aide à domicile de nature ménagère peut être arrêtée immédiatement.

L'utilisateur est tenu d'autoriser une visite à domicile/un contrôle de la sécurité et de l'hygiène du lieu de travail avant le début de la première prestaiton.

L'utilisateur accepte qu'un contrôle général soit effectué pendant le travail.

Il est important que la liste de contrôle concernant le lieu de travail, les équipements de travail et les produits soit toujours complétée avant la première prestation ou lorsque des changements sont apportés.

L’utilisateur s’engage à autoriser le travailleur titres-services à utiliser les installations sanitaires (toilettes, lavabo, etc.).

L’utilisateur fournira à l’entreprise agréée les renseignements nécessaires pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique. Ces renseignements peuvent concerner, par exemple, la présence éventuelle d’animaux domestiques dans l’habitation, etc.

Pendant les prestations du travailleur titres-services, les animaux domestiques doivent être confinés dans une autre pièce. Si cette demande ne peut être satisfaite, l'employé peut refuser d'entrer dans cette pièce.

L’emploi dans le lieu de résidence de l’utilisateur est considéré comme un lieu de travail. Par conséquent, il n’est pas permis à l’utilisateur de fumer dans la maison pendant la période où le travailleur titres-services est au travail. Ceci afin d’assurer le bien-être et la santé du travailleur titres-services. 

L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement l’apparition de maladies très contagieuses présentant un risque de contagion pour le travailleur (grippe, jaunisse, fièvre jaune, rougeole, varicelle, méningite...) à l’entreprise de titres-services.

L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement l’entreprise de titres-services de tout accident dont serait victime le travailleur titres-services pendant l’exécution de ses activités.

L’utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il y ait une trousse de premiers secours à la disposition du travailleur titres-services conformément aux instructions ci-dessous et lui indiquera l’endroit où elle se trouve avant le début de l’occupation.

La trousse de premier secours de l’utilisateur doit contenir au moins les produits suivants : 

·        Épingle de sûreté,

·        Ouates Hydrophiles,

·        Bandages,

·        Compresses stériles,

·        Désinfectant,

·        Pommade pour les brulures, 

·        Ciseaux universels de pansements,

·        Gants stériles,

·        Pansements de différentes tailles emballés séparément,

·        Pince à épiler,

·        Carte avec les numéros d’urgence.

L’utilisateur complétera et remplacera ces produits à temps si nécessaire (par ex. lorsque la date d’expiration approche). 

L’utilisateur s’engage à ne pas demander au travailleur titres-services d’effectuer des tâches mettant en présence des produits corrosifs, de l’essence-F, des solvants, des produits faits maison ou des produits non étiquetés. En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas permettre à l'employé du titre-service de travailler avec des produits portant l'un des pictogrammes ci-dessous :

Des informations supplémentaires concernant l'utilisation des produits sont disponibles en annexe.

En tant que personne consciencieuse, l’utilisateur est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions décentes pour la sécurité et la santé du travailleur titres-services. L’utilisateur s’engage à ce que l’occupation du travailleur titres-services ait lieu dans des conditions de travail saines et sûres et conformes aux instructions de sécurité fournies par l’entreprise de titres-services (par ex. : tâches non autorisées, travail en hauteur, température…). 

Lors de la première journée d’un nouveau travailleur titres-services, l’utilisateur est tenu de lui faire visiter le lieu de travail et de lui fournir toutes les informations nécessaires sur les risques éventuels (par ex. : sols glissants, escaliers raides, sorties de secours, plan d’évacuation…).

L’utilisateur s’engage à faire travailler le travailleur titres-services dans de bonnes conditions de sécurité. Le travailleur titres-services peut renseigner les situations risquées à l’entreprise de titres-services (par ex. : prise de courant mal fixée, fiche dont les câbles sont apparents...).  L’entreprise de titres-services se réserve le droit de suspendre les tâches du travailleur titres-services en cas de problèmes de sécurité persistants.

Le travailleur titres-services est autorisé à quitter le lieu de travail en cas de danger imminent.

Article 11 : Risques psychosociaux

L’utilisateur déclare qu’il s’abstiendra de tout acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail.

En tant que personne consciencieuse, le travailleur est tenu de veiller à ce que les tâches imposées n’entraînent pas une charge de travail telle qu’elle serait susceptible d’avoir des conséquences négatives sur la sécurité et la santé du travailleur titres-services.

Article 12 : Non-discrimination

L’entreprise de titres-services offre à l’utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, l’information et la participation de l’utilisateur et qui tient compte de la vie sociale de l’utilisateur.

Dans l’offre et l’accessibilité des services à l’utilisateur[6], l’entreprise de titres-services ne fait aucune distinction se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge.

L’utilisateur ne peut faire à l’égard des travailleurs de distinctions se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge.  En cas de non-respect de cette disposition, il est mis fin à l’aide à domicile de nature ménagère.

Article 13 : Perte et vol

L’utilisateur doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur.

En cas de présomption de vol par le travailleur titres-services, l’utilisateur doit toujours avertir le responsable de l’entreprise de titres-services.

En cas de vol, l’utilisateur doit faire immédiatement une déclaration aux services de police pour faire dresser un procès-verbal.

L’utilisateur peut toujours faire part de ses plaintes éventuelles au responsable de l’entreprise de titres-services qui examinera la plainte.

L’entreprise de titres-services assure un screening approfondi de ses travailleurs, mais décline toute responsabilité en cas de vols éventuels.

Article 14 : Accident de travail

L’entreprise de titres-services est responsable, dans le cadre de l’assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le travailleur de l’entreprise de services est victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail. La dénonciation d'un accident du travail est toujours obligatoire.

Article 15 : Dégâts matériels

Responsabilité

L’entreprise de titres-services est assurée contre les dommages matériels causés à l’utilisateur en raison d’une erreur ou d’une négligence du travailleur titres-services. En cas de dommage, l’utilisateur doit avertir immédiatement l’entreprise de titres-services.

L’entreprise de titres-services ne peut être tenue responsable des dommages matériels qui ne résulteraient pas d’une erreur ou d’une négligence du travailleur.

Il incombe à l’utilisateur de communiquer au travailleur titres-services les instructions nécessaires à l’exécution de tâches spécifiques de nature ménagère (par ex. : nettoyage de pierre naturelle, de parquet...). 

L’entreprise de titres-services décline toute responsabilité pour les conséquences de méprise, d’erreurs ou de négligence de la part de l’utilisateur dans la fourniture des informations et/ou des instructions relatives à l’exécution de la mission et de l’utilisation des matériaux.

En cas de sinistre pour lequel la responsabilité de l'entreprise de titres-services est engagée, l'utilisateur est tenu d'informer l'entreprise de titres-services dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 7 jours calendrier qui suivent le sinistre. L’utilisateur s’engage, en ce sens, à transmettre une estimation du préjudice ou une facture de réparation à l'entreprise de titres-services dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le sinistre est survenu. Si les pièces précitées ne sont pas transmises dans ce délai à l’entreprise de titres-services, plus aucune intervention de cette dernière n'est possible.

Propre risque

L’utilisateur accepte expressément que l’entreprise de titres-services n’intervienne pas pour des sinistres dont le montant du devis ou de la réparation est inférieur ou égal à 250 euros. Ce montant de 250 euros est considéré comme un dommage qui reste dans tous les cas à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut réclamer ce montant de 250 EUR ou moins à l’entreprise de titres-services ou à son assureur. 

Cette disposition s’applique également si l’utilisateur s’adresse à sa propre compagnie d’assurance pour l’indemnisation du dommage. Dans ce cas, cette disposition est également opposable à la compagnie d’assurance de l’utilisateur. Le droit de subrogation de la compagnie d’assurance est limité aux droits de l’utilisateur, avec pour conséquence que la compagnie d’assurance ne peut réclamer le montant de 250 EUR ou moins à l’entreprise de titres-services ou à son assureur.

Si le montant du devis ou de la réparation est supérieur à 250 euros, l’entreprise de titres-services ou son assureur interviendra dans le sinistre après déduction d’un montant de 250 euros. Ce montant de 250 euros est considéré comme un sinistre restant systématiquement à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut réclamer ce montant de 250 EUR à l’entreprise de titres-services ou à son assureur.

Cette disposition s’applique également si l’utilisateur s’adresse à sa propre compagnie d’assurance pour l’indemnisation de son dommage. Dans ce cas, cette disposition est également opposable à la compagnie d’assurance de l’utilisateur. Le droit de subrogation de la compagnie d’assurance est limité aux droits de l’utilisateur, avec pour conséquence que la compagnie d’assurance ne peut réclamer le montant de 250 EUR à l’entreprise de titres-services ou à son assureur.

Il sera toujours tenu compte de l’éventuelle usure dans l’évaluation de l’ampleur du sinistre.

Responsabilité du travailleur titres-services vis-à-vis des tiers

La responsabilité du travailleur titres-services vis-à-vis des tiers en cas de dommage est limité conformément à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 16 : Respect de la vie privée

Dans le cadre du présent contrat d’utilisateur et en vue de l’exécution correcte des services proposés par le prestataire de services, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être demandées, stockées et traitées. Ces données sont, entre autres : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de fax, langue, numéro de client chez l’émetteur des titres-services, numéro de compte bancaire, sexe, accords relatifs à la domiciliation et au fonctionnement des titres-services papiers ou électroniques. Les coordonnées de contact peuvent être utilisées pour informer l’utilisateur de l’occupation (potentielle) du travailleur titres-services et pour mettre certains documents en sa possession.

Pour des raisons de sécurité, la fiche d'informations remplie et la convention client seront mises à disposition à tout moment par l'employé du titre-service.

Moyennant l’autorisation de l’utilisateur, le numéro de GSM de ce dernier peut être utilisé pour l’envoi de SMS et son adresse e-mail pour l’informer et lui fournir des documents relatifs à la collaboration avec l’entreprise de titres-services d’une part et sur l’occupation du travailleur titres-services chez l’utilisateur d’autre part.

En outre, des informations complémentaires seront collectées, dont : l’emplacement (maison/appartement) et son accessibilité (par ex. : transports en commun dans le voisinage direct), la langue (pour faciliter la communication), la présence d’animaux domestiques, la présence de caméras, des informations relatives à la période d’occupation (par ex. 1 x/semaine, 2 x/semaine, jour de préférence), la présence de l’utilisateur pendant l’occupation et l’éventuelle mise à disposition de la clé au travailleur titres-services ainsi que les tâches que le travailleur titres-services sera amené à effectuer.

Les données sont stockées dans un environnement sécurisé sur des serveurs au sein de l’EEE ou en Suisse et seront utilisées afin de, notamment, mais sans s’y limiter : réaliser le matching, conclure la convention de fourniture d’aide à domicile de nature ménagère, occuper le travailleur titres-services, permettre une communication correcte (à propos de l’occupation chez l’utilisateur), établir le planning de travail, pour établir et vérifier le formulaire de prestations – dérogation à l’horaire normal de travail relatif au contrat de travail en titres-services et son avenant, traiter les versements de l’utilisateur, traiter les titres-services et calculer le salaire du travailleur titres-services, assurer le suivi de la collaboration et prévoir les rapports nécessaires. Les traitements se fondent sur les obligations légales, le contrat, l’intérêt légitime et, quand l’approbation est demandée au préalable, moyennant autorisation.

L’environnement sécurisé est la propriété du prestataire de services. Il est uniquement accessible moyennant une connaissance de la procédure de sécurité, entre autres, des collaborateurs compétents du prestataire de services ainsi que par des collaborateurs de Prato SA chargés de la maintenance du logiciel ainsi que de la fourniture d’une assistance technique et juridique au prestataire de services à la demande de ce dernier. En cas de problèmes techniques, l’entreprise d’hosting et/ou le service gestion des salaires (Prato ASBL) peuvent également y accéder en vue de réaliser, entre autres, un calcul et un versement correct du salaire au travailleur titres-services.

Les données et documents collectés seront conservés conformément aux dispositions légales prévues en la matière. En l’absence de tels délais légaux de conservation, la période de rétention est de 5 ans. Le prestataire de services se réserve le droit de conserver les données pendant une durée supérieure à cette durée de rétention et de les traiter lors du traitement d’un litige entre les parties ou pendant la durée nécessaire pour répondre aux demandes des autorités judiciaires.

Afin, en tant que prestataire de services, de pouvoir respecter ses obligations telles que définies dans le présent contrat d’utilisateur, ses autres obligations (légales) ou sur la base d’une demande de traitement de l’utilisateur lui-même, les données personnelles peuvent être transmises à des tiers (personnes/organisations), entre autres: service gestion des salaires, services dans le cadre d’obligations (para) fiscales, compagnie d’assurance en cas de sinistre ou d’accidents du travail, huissiers de justice et/ou sur demande des autorités judiciaires ou des services de police. Le prestataire de services peut également recevoir des données de tiers. Sauf autorisation expresse de l’utilisateur, les données personnelles collectées ne seront cependant pas communiquées à des tiers par le prestataire de services dans le cadre de marketing direct.

L’entreprise de titres-services souhaite souligner que les entreprises/agences qui relèvent de son groupe ne sont pas considérées comme des tiers, dans la mesure où elles traitent des données pour le compte de l’entreprise de titres-services. L’entreprise peut également utiliser les données dans le cadre d’études et de statistiques relatives à nos services, après anonymisation.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée d’une part et, d’autre part, au Règlement Général sur la Protection des Données du 26 avril 2016 (RGPD/GDPR, UE 2016/679), l’utilisateur peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier, les transférer, les limiter, en refuser le traitement ou les faire supprimer. Pour ce faire, l’utilisateur envoie un courrier avec une copie de sa carte d’identité à l’adresse du siège social ou envoie un e-mail contenant les mêmes informations à hallo@blinkhome.be. Si la réponse ne lui apporte pas satisfaction et si l’utilisateur estime que ses droits dans le cadre du traitement des données personnelles ont été bafoués, il peut s’adresser à la Commission de la vie privée/Autorité de contrôle (Autorité de protection des données). Les coordonnées de contact actuelles se trouvent sur www.autoriteprotectiondonnees.be.

Le prestataire de services enjoint également à l’utilisateur de respecter la vie privée du travailleur titres-services et de se montrer pleinement respectueux des données et informations personnelles obtenues sur le travailleur titres-services dans le cadre du contrat d’utilisateur et de l’emploi.  

Article 17 : Caméras

Vu la CCT n° 68 et la loi « caméras »[7] et vu le droit des travailleurs au respect de leur vie privée, l’utilisateur est tenu d’informer au préalable l’entreprise de titres-services de la présence de caméras à l’intérieur ou à l’extérieur de la résidence. L’utilisateur remplira, pour ce faire, un document de renseignements qu’il remettra ensuite à l’entreprise de titres-services préalablement à l’occupation de travailleurs titres-services.

Des caméras dissimulées au sein de l’habitation de l’utilisateur sont, dans tous les cas, systématiquement interdites.